Lecture indicative
- Toute violation de données personnelles se documente en interne, qu'elle soit ou non notifiée à la CNIL.
- Les éléments fournis ne suffisent pas à écarter une notification. En cas de doute, la CNIL indique qu'il vaut mieux notifier.
Le décompte de 72 heures n'est pas affiché : il ne s'applique ici que si une notification est à examiner et que l'heure de connaissance est connue.
Aucune notification n'est transmise. Le responsable, s'il décide de notifier, utilise le téléservice de la CNIL.